conditions de vente.
Art. 1 Acceptation des conditions générales de vente.
Ces conditions régissent tout contrat de vente, conclu entre La Sellerie Collet-import et ses clients, ainsi que toute offre de prix de la part de La Sellerie Collet-import, sauf dérogation expresse par écrit. Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de La Sellerie Collet-import sont indicatifs et ne l’engagent pas, celle-ci se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’application des conditions (générales) du client est exclue, même dans le cas où elles auraient été communiquées ultérieurement.
Art. 2 Acceptations des offres et commandes.
Les offres et commandes ne lient La Sellerie Collet-import qu’après acceptation par un préposé habilité à engager La Sellerie Collet-import
Art. 3 Délai de livraison.
Tout délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.
Art. 4 Utilisation de la marchandise.
En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour La Sellerie Collet-import consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. La Sellerie Collet-import ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines applications. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, La Sellerie Collet-import a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison est la qualité de production de l’installation de production. Dans le cas où La Sellerie Collet-import a confié au client la revente de sa marchandise, le client s’engage à la livrer dans les emballages fournis ou, à défaut, agréés au préalable par La Sellerie Collet-import En règle général, le client s’engage à livrer les marchandises à des conditions de fourniture qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de La Sellerie Collet-import, de ses produits ou de ses marques. En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ces obligations, La Sellerie Collet-import aura le droit de résilier le contrat et de réclamer éventuellement des dommages et intérêts
Art. 5 Prix.
La livraison a lieu selon les listes de prix de La Sellerie Collet-import, valables le jour de la livraison, sauf si convenu différemment. Les frais de port en référence avec le tarif postal seront à charge du client.
Art. 6 Paiements.
Les comptes de La Sellerie Collet-import sont payables au comptant, sauf convention contraire par écrit. Ces paiements sont à effectuer via le compte sécurisé Paypal du site ou dans les locaux de La Sellerie Collet-import, situés 15 rue moulin de Romedenne 5600 Romedenne. Le non-paiement ultérieurement à la date d’échéance, porte un intérêt de 12 % sur le montant fixé de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable. Le montant de la facture sera dans ce cas automatiquement majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 %, avec un minimum de € 50,00. Le client est également tenu de prendre à charge les honoraires et frais de l’avocat, à qui La Sellerie Collet-import fera appel pour la récupération de sa créance en cas de paiement tardif.
La Sellerie Collet-import se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes du client aussi longtemps que les factures échues n'ont pas été payé, et ceci jusqu'au paiement total des factures échues.
Art. 7 Acquit sur facture.
En cas de paiement au comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de La Sellerie Collet-import En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être à l’ordre de La Sellerie Collet-import et barré pour être libératoire sous réserve d’encaissement.
Art. 8 Taxes.
Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par l’Etat Belge ou toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente, sont à charge de l’acheteur.
Art. 9 Réception de la marchandise.
Toute livraison a lieu à l’endroit convenu. En cas de référence aux Incoterms, il est référé à l’édition la plus récente des « Incoterms », publiée par la Chambre Internationale de Commerce, Paris, France. Dans le cas de livraison à destination, la livraison se fera par La Sellerie Collet-import ou par son transporteur, utilisant un mode de transport avec équipements habituels, à un lieu de destination qui sera raisonnablement accessible par ses propres moyens. Le client a l’obligation de vérifier à l’arrivée ou lorsqu’il s’agit d’allèges, à la mise à bord, la quantité, le poids et la qualité de la marchandise. Toute déclaration pour avarie, coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit en être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise, si elle n’est faite par écrit dans les trois jours de la livraison, ou dans le cas d’un vice caché, dans les trois jours après sa découverte. Les emballages ne peuvent être utilisés pour des produits autres que ceux de La Sellerie Collet-import et ne peuvent contenir que les produits auxquels ils sont destinés.
Art. 10 Causes d’empêchement – force majeure.
La Sellerie Collet-import ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement par la survenance soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou de matières premières. La Sellerie Collet-import ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement inhabituelles ou à des fournisseurs tiers.
Art. 11 Garantie – responsabilité.
La Sellerie Collet-import garantit le client contre les vices cachés de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie aussi bien qu’en général, la responsabilité de La Sellerie Collet-import sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de toutes autres indemnités et dommages et intérêts. La Sellerie Collet-import ne sera en aucun cas responsable pour les dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que par exemple les frais de personnel, préjudice à la réputation, fiabilité diminuée, pertes de profit ou économiques, etc. Le client garantit La Sellerie Collet-import de toute demande de dédommagement des tiers. Tous services, informations et recommandations fournis par La Sellerie Collet-import concernant une marchandise ou un mode d’utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont faits suivant ses possibilités. La Sellerie Collet-import n’accepte aucune responsabilité relative à l’inexactitude de ces informations ou recommandations ni relative aux manquements dans les services prestés.
Art. 12 Réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu’au paiement complet du prix (art. 101 loi du 08/08/1997).
Art. 13 Compétence.
Seul le droit belge s’applique. Les litiges seront soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles. Pour les contestations inférieures à € 1.000,00, seules la justice de paix du canton de Dinant sera compétente. Les dispositions, acceptations de règlement ou expéditions contre remboursement de La Sellerie Collet-import ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
Art 14 : Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas à la vente de chevaux ou autre équidé, celle-ci étant régie par des conditions de vente spécifiques.
Art 15 : les frais d'envoi "GRATUITS" concernent uniquement le premier envoi de votre commande atteignant un minimun de 100 € d'achat. Il est bien entendu qu'en cas de retour, d'échange et de nouvelle expédition,tous les frais seront à charges de l'acheteur.
